Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services effectuées par le vendeur désigné MOULA PARIS – 128 Rue la Boétie 75008 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 878 003 375 et représentée par Madame MOULA Loriana.
Et son « client » désigné toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site internet www.institutmoulaparis.com , en vue d’acquérir un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) à la vente en ligne par la société MOULA PARIS.
Article 2 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros et la société MOULA PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Réservation et annulation
Les réservations de prestations se font en ligne via le Site. Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant la prestation, par téléphone ou par email. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la prestation sera facturée en totalité.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.institutmoulaparis.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La facture est établie lors de l’expédition de la commande et sera jointe au colis. Elle sera également téléchargeable par le Client payeur sur son compte personnel s’il en a créé un lors de la commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par compte Paypal par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande.
En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la société MOULA PARIS se réserve le droit d’annuler la prestation. Le Client en est informé par courrier électronique. De plus les frais relatifs à cet incident et les éventuels frais de recouvrement seront mis à la charge du Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations dont l’exécution a commencé avant la fin de ce délai.
Article 7 – Responsabilité
L’Institut Moula Paris ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses prestations, à l’exception des cas de faute grave ou de dol.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.institutmoulaparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MOULA PARIS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MOULA PARIS.
Article 10 – Archivage Preuve
La société MOULA PARIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MOULA PARIS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties ainsi que du consentement du client.
Article 11 – Données personnelles
La société MOULA PARIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet www.institutmoulaparis.com ou par courriel à l’adresse contact@moulaparis.com ou par courrier postale à MOULA PARIS – 128 Rue la Boétie 75008 PARIS.
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être transmises à toute autorité judiciaire sur réquisition de cette dernière.
Article 12 – Modification du site internet et/ou des CGV
La société MOULA PARIS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les CGV qui lui sont applicables sans préavis.
Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.